Rejeté
Amendement n°1906 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
A l'alinéa 6, après le mot
Déposé par
Gérault Verny et 3 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».
« Cette amendement vise à empêcher toute dérive vers une pratique banalisée, en rappelant que l’aide à mourir ne peut être qu’une solution de dernier recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.