Non soutenu
Amendement n°1910 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante
Déposé par
Gérault Verny et 3 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toute demande d’aide à mourir ne peut être accordée qu’après autorisation d’un magistrat de l'ordre judiciaire. »
« Cet amendement vise à créer une procédure qui permette de garantir l’indépendance du contrôle de la volonté du patient, en évitant que des décisions aussi lourdes soient prises dans un contexte purement médical, sans intervention du pouvoir judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.