Non soutenu
Amendement n°1911 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Gérault Verny et 3 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« personnelle, expresse et réitérée ».
« Cet amendement renforce les caractéristiques de la demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.