A discuter
Amendement n°6 · article 2 · déposé le 19 juin 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pouvoirs publics »,
les mots :
« personnes publiques ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.