Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».
« Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur. »
« Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.