Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Danielle Simonnet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscrip…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne enceinte ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.