À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant

Déposé par Christophe Blanchet et 16 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :

« 400 000 euros »

le montant :

« 1 000 000 euros ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à augmenter drastiquement l'amende pour définitivement dissuader ceux qui voudraient se lancer dans le business de la contrefaçon. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.