Supprimer les alinéas 19 à 25

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 19 à 25.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un an de prison et de 3750 euros d’amende. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 26 voix pour, 54 contre

Scrutin public n°8142 · séance du 9 juillet 2026
Discuté en séance publique — 6 interventions rattachées