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Rejeté Amendement n°227 (Rect) · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 1er juillet 2026

L’article 330‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article 330‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1 er janvier 2027, l’habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à effectuer des modifications du SIV ne peut se faire qu’après une enquête administrative. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.