Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°387 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 2 juillet 2026

Au début du second alinéa de l’article L

Déposé par Paul Molac et 14 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début du second alinéa de l’article L. 2353‑10 du code de la défense, les mots : « Le tribunal peut ordonner » sont remplacés par les mots : « Sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. Il précise, en cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, que le tribunal prononcera d’office la confiscation des produits constitutifs de l’infraction. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 118 voix pour, 55 contre

Scrutin public n°8005 · séance du 8 juillet 2026