Supprimer cet article.
« Cette disposition contribue à une nouvelle stigmatisation des gens du voyage et entretient une approche essentiellement sécuritaire de leur accueil. Elle vise principalement les installations des gens du voyage et contribue à renforcer une approche exclusivement sécuritaire de leur accueil. Elle intervient alors même que de nombreuses collectivités ne respectent toujours pas leurs obligations légales en matière d’aires d’accueil. Il est inacceptable de renforcer les dispositifs d’expulsion sans garantir au préalable l’effectivité des obligations des collectivités territoriales. »
« Limiter et pénaliser l’accessibilité à l’électricité, joindre les réseaux d'eau ou stationner, porte atteinte à la dignité des personnes, et sont strictement inefficaces en l'absence d'alternative mise en place. Il s’agit pourtant d’abord des conséquences directes de l’absence de lieux adaptés. Ces mesures sont en réalité une criminalisation d'un mode de vie, qui permettrait ainsi aux agents et aux collectivités d'organiser un harcèlement permanent des gens du voyage mis ici en situation d'illégalité contrainte sans solution alternative. Ces dispositions ne font que renforcer ces phénomènes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.