Supprimer cet article.
« L’article 34 prescrit la remise d’un rapport sur les risques de biais algorithmiques et discriminatoires de la vidéosurveillance algorithmique. Au-delà du caractère habituellement dilatoire des demandes de rapport, cette disposition institue une suspicion de principe à l’égard d’un outil utile à la sécurité publique. »
« Le présent amendement le supprime, sans préjudice des garanties de contrôle qui s’attachent déjà à l’emploi de ces dispositifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.