I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots

Déposé par Pouria Amirshahi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« de deux ans d’emprisonnement et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :

« de six mois d’emprisonnement et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer les peines d'emprisonnement pour les délits d'organisation et de participation à une free party. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.