À l’alinéa 4, substitue à l'année

Déposé par Pouria Amirshahi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substitue à l'année :

« 2030 »

l'année :

« 2027 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir au 31 décembre 2027 le terme de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique. »

« À ce jour, aucune évaluation n’a démontré de manière convaincante l’efficacité de ce dispositif au regard des objectifs qui lui sont assignés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.