À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« douze heures »
les mots :
« une heure ».
« Le retour de cet article 4 conduirait à une nouvelle extension du régime des interdictions »
« administratives de stade (IAS), alors même que ce dispositif constitue déjà une mesure de police »
« administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques. »
« Conformément aux recommandations formulées dans le rapport remis en 2020 par Sacha Houlié et »
« Marie-George Buffet relatif au supportérisme, la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques »
« de 2024 avait permis de mieux encadrer le recours aux IAS, notamment en réduisant leur durée »
« maximale et en précisant les comportements susceptibles de les justifier. »
« À l’inverse, le présent article participe d’un mouvement continu d’aggravation de ce régime »
« d’exception. Entre 2006 et 2016, la durée maximale des IAS a déjà été multipliée par huit, voire par »
« douze selon les cas. Cette inflation sécuritaire apparaît d’autant moins justifiée que près de 75 % »
« des interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées »
« Les IAS constituent une mesure sans équivalent en droit français, à l’exception des MICAS mises »
« en œuvre dans le cadre de la lutte antiterroriste. Elles ne visent pourtant que des supporters sportifs, »
« tout en produisant les effets d’une véritable sanction administrative, sans offrir les garanties »
« fondamentales attachées à une procédure judiciaire. Prononcée par le préfet sans intervention »
« préalable du juge, l’IAS ne permet ni un accès effectif au dossier, ni le respect des exigences d’un »
« procès équitable. En pratique, les délais de jugement devant les juridictions administratives »
« conduisent le plus souvent à ce que la mesure soit entièrement exécutée avant même qu’une »
« décision ne soit rendue sur sa légalité. »
« Par ailleurs, ces interdictions sont généralement assorties d’obligations de pointage au »
« commissariat, pouvant représenter entre trente-cinq et cinquante présentations annuelles,. »
« S’agissant enfin de l’extension des IAS aux injures publiques et à l’incitation à la haine, si l’objectif »
« poursuivi peut apparaître légitime, le droit existant permet déjà de sanctionner ces comportements »
« dans un cadre judiciaire respectueux des droits de la défense. L’injure publique constitue une »
« infraction pénale relevant naturellement de l’appréciation du juge judiciaire. Il apparaît »
« particulièrement contestable de considérer que l’autorité administrative serait en mesure d’établir »
« plus efficacement qu’un juge la participation d’un individu à un chant ou à un slogan injurieux au »
« sein d’une foule. Au demeurant, l’étude d’impact justifie principalement cette extension par la »
« volonté de réprimer des banderoles ou des chants insultants visant notamment la Ligue de football »
« professionnel (LFP) ou les diffuseurs. »
« En raison de notre opposition de principe au mécanisme même des interdictions administratives de »
« stade, et plus encore à leur extension à de nouveaux comportements et à de nouveaux lieux, le »
« présent sous amendement vise à réduire le nouveau périmètre temporel des IAS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.