À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Pouria Amirshahi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« véhicules »

insérer les mots :

« ne comprenant pas de dispositif de reconnaissance faciale et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à exclure explicitement la possibilité de recourir à la reconnaissance faciale dans le cadre du dispositif LAPI. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.