Supprimer les alinéas 8 et 9

Déposé par Pouria Amirshahi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la personne ne conduisait pas sous l’emprise de la drogue. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.