Compléter l’alinéa 5 par les mots

Déposé par Colette Capdevielle et 67 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , notamment dans les situations suivantes ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les cas de renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants. »

Le sort

Rejeté en séance 45 voix pour, 77 contre

Scrutin public n°8310 · séance du 16 juillet 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées