Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Il en est de même pour toute personne physique qui intervient, à titre habituel, au sein d’une maison d’assistantes maternelles et dont l’activité est susceptible de la mettre en contact direct et régulier avec les enfants accueillis. »
« Le projet de loi étend de manière significative le champ des contrôles d'honorabilité et subordonne notamment la délivrance ainsi que le maintien de l'agrément d'assistant maternel à la détention d'un certificat d'honorabilité. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de ne pas maintenir d'exception concernant les personnes intervenant de manière habituelle au sein des maisons d'assistants maternels. »
« En pratique, ces structures accueillent régulièrement des intervenants extérieurs qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont susceptibles d'être en contact direct et régulier avec les enfants. »
« Le présent amendement vise ainsi à garantir la cohérence d'ensemble du dispositif en étendant les contrôles d'honorabilité aux personnes qui interviennent de façon habituelle dans les maisons d'assistants maternels lorsque leurs missions les conduisent à être en contact direct et régulier avec les enfants accueillis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.