Compléter l’alinéa 292 par la phrase suivante

Déposé par Moerani Frébault et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 292 par la phrase suivante :

« La décision de relèvement d’incapacité doit être notifiée à l’autorité chargée du contrôle des incapacités. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées du relèvement d’incapacité des professionnels. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.