À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« mesure »
insérer les mots :
« et pendant toute la durée de l’accueil lorsque des éléments nouveaux sont portés à sa connaissance »
« Le contrôle d’honorabilité constitue une garantie indispensable au moment de la décision de placement. »
« Cependant, une situation familiale ou personnelle peut évoluer après le début de l’accueil. »
« Afin de garantir une protection effective des enfants confiés, il apparaît nécessaire que les autorités puissent procéder à de nouvelles vérifications lorsque des éléments nouveaux susceptibles d’affecter la sécurité de l’enfant apparaissent. »
« Cet amendement vise à éviter qu’un contrôle initial ne soit considéré comme une garantie définitive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.