Retiré
Amendement n°641 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 10 juillet 2026
Amendement n°641 — Après l'article 7, insérer l'article suivant
Déposé par
Sébastien Peytavie et 38 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants