I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« adressé »,
insérer les mots :
« par le procureur de la République ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 10, après le mot :
« légaux »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’à son avocat, ».
« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social, inspiré d'une proposition du Conseil national des barreaux, vise à garantir que l'avocat de la victime soit systématiquement informé par le procureur de la République de la décision de classement sans suite d'une plainte. »
« L'avocat pourrra ainsi conseiller et accompagner efficacement l'enfant, ou ses représentants légaux, notamment dans l'exercice de ses voies de recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.