Adopté
Amendement n°738 · article 11 · déposé le 10 juillet 2026
Supprimer l'alinéa 4
Déposé par
Pauline Cestrières et 89 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Supprimer l'alinéa 4.
« Le présent amendement vise à supprimer la disposition relative à la période de sûreté, au profit de la disposition plus large prévue à l’article 11 ter. »
« Le quatrième alinéa prévoit en effet, en cas de viol ayant entraîné la mort de la victime, que la cour d’assises puisse, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans. Si cette mesure est cohérente avec l’aggravation de la peine encourue en cas de viol ayant entraîné la mort de la victime mineure, que l’article 11 porte à la réclusion criminelle à perpétuité, l’écriture du quatrième alinéa ne correspond pour autant pas à l’objectif recherché puisqu’il s’applique également aux cas de viols ayant entraîné la mort de la victime majeure. La peine encourue étant, dans ce dernier cas, de 30 ans, la période de sûreté ne peut être également de 30 ans, sous peine d’inconstitutionnalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°8395
· séance du 17 juillet 2026
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