Irrecevable 40
Amendement n°816 · article 13 · déposé le 10 juillet 2026
Amendement n°816 — Article 13
Déposé par
Béatrice Roullaud · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.