Retiré
Amendement n°826 · article 11 · déposé le 10 juillet 2026
Compléter l'alinéa 9 par les mots
Déposé par
Maud Petit et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« par tout moyen adapté à leur âge, à leur maturité et à leur état psychique ».
« Le présent amendement vise à garantir que l’information des victimes sur les dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme soit effectivement compréhensible par les victimes mineures. »
« Cette information doit tenir compte de l’âge, de la maturité et de l’état psychique de la victime, en particulier après des violences sexuelles ou incestueuses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.