Tombé
Amendement n°843 · article 13 · déposé le 10 juillet 2026
Supprimer les alinéas 5 et 6
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Supprimer les alinéas 5 et 6.
« Les contrôles prévus pour les accueils collectifs de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière ne sont pas dans le champ de compétence du Conseil départemental, qui se borne au contrôle des établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation et agrément relevant de l'aide sociale à l'enfance. »
« Prévoir une coordination avec le conseil départemental pour le contrôle des accueils de mineurs qui ne relèvent pas de la définition des établissements de l'ASE ne semble pas nécessaire, sous peine de mettre de la confusion dans la répartition des responsabilités entre l'État et le conseil départemental. »
« C'est d'autant plus le cas que la notion de contrôles "conduits en lien avec" d'autres services est particulièrement floue. Le gouvernement souhaite donc le retrait de cette rédaction introduite pas la commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.