Adopté
Amendement n°844 · article 13 · déposé le 10 juillet 2026
Supprimer l’alinéa 13
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Supprimer l’alinéa 13.
« Créer une obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs, quelle que soit sa forme, se traduirait par une très forte hausse de déclarations sur des milliers d'activités à destination des mineurs organisées par la société. »
« Obliger les services de l’État à traiter les déclarations de ces accueils de mineurs, outre le risque de faire peser une contrainte disproportionnée, emporterait des conséquences lourdes, tant pour l'Etat que pour les associations sans plus-value évidente pour les services de l’Etat qui pourront désormais effectuer des contrôles sur place. »
« Cette option est jugée disproportionnée au regard de l’effet utile de la mesure recherchée. Pour toutes ces raisons, le gouvernement est favorable au retrait de cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°8409
· séance du 17 juillet 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées