Adopté
Amendement n°845 · article 13 · déposé le 10 juillet 2026
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au montant :
« 30 000 euros »,
le montant :
« 7 500 euros ».
« Le quantum de peine prévu dans la rédaction initiale qui était proposé par le gouvernement était, par souci de cohérence, identique à celui prévu à l’article L. 227-8 du code de l’action sociale et des familles pour une infraction similaire commise dans le cadre des accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227-4. »
« Les peines prévues dans le nouveau régime d’accueils collectifs de mineurs doivent être cohérentes avec celles prévues dans les accueils régis par l’article L. 227-4. »
« Pour cette raison le Gouvernement souhaite rétablir sa rédaction initiale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.