I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase phrase dudit alinéa 4, supprimer le mot :
« motivée ».
« Le présent amendement vise à mieux encadrer les décisions de placement prises en urgence en application des 3° à 5° de l'article 375-3 du code civil. Si l'urgence commande de protéger immédiatement l'enfant, elle ne saurait exonérer d'une évaluation rapide et approfondie des conditions d'accueil. »
« Il prévoit qu'une évaluation soit réalisée dans un délai de trois mois et transmise au juge des enfants. Lorsque cette évaluation révèle que le lieu d'accueil ne permet pas de garantir à l'enfant un environnement stable et sécurisant, propice à la construction de liens d'attachement, le service compétent est tenu de saisir sans délai le juge afin qu'il puisse adapter la mesure, le cas échéant en organisant une transition progressive. »
« Cet amendement renforce les garanties offertes aux enfants confiés en urgence et fait de leur intérêt supérieur le critère déterminant dans la pérennisation de leur lieu d'accueil. »
« Cet amendement a ete suggéré par la CNAPE »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.