Adopté
Amendement n°955 · article 1er bis · déposé le 10 juillet 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Perrine Goulet et 36 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Supprimer cet article.
« Les aliénas 1 et 2 sont satisfait par l’article D. 223-12 du CASF. »
« Les alinéas 3 à 6 Le contenu et les modalités d’élaboration du rapport et du PPE relèvent de référentiels prévus par voie réglementaire. »
« En outre, ces alinéas induisent une confusion entre les deux documents. »
« Cet amendement est élaboré avec l'association des département de France »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.