Tombé
Amendement n°958 · article 2 · déposé le 10 juillet 2026
À l’alinéa 22, substituer aux mots
Déposé par
Perrine Goulet et 36 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles »,
les mots :
« du service ».
« Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’une adoption simple, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit émettre un avis (consultatif). »
« Or, la CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. »
« C’est une instance conséquente, composée de 8 membres (représentant des services de l’État, magistrats, représentant d’association d’anciens enfants confiés…) partenaires qu’il est déjà difficile de mobiliser pour tenir cette instance au rythme actuel. »
« S’appuyer sur l'Aide sociale à l'enfance est suffisant, en effet, les professionnels connaissent la situation de l’enfant et il est nécessaire d'avoir de l’agilité pour éviter toute perte de temps préjudiciable à l’enfant »
« Cet amendement est élaboré avec l'association des départements de France »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.