À la seconde phrase de l’alinéa 255, substituer aux mots

Déposé par Jean-Victor Castor et 15 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 255, substituer aux mots :

« peut être »,

le mot :

« est ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.