À la première phrase de l’alinéa 260, après le mot :
« intéressé »,
insérer les mots :
« et à l’autorité chargée du contrôle des incapacités mentionnée à l’article L. 1191‑1 ».
« Une suspension de fonctions décidée par l'employeur n'a d'effet protecteur durable que si l'autorité chargée du contrôle de l'honorabilité, l'ordre professionnel ou l'agence régionale de santé, en est informée au même moment. À défaut, cette autorité découvre la situation avec retard, parfois après que le professionnel a repris son activité ailleurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.