À l’alinéa 277, supprimer le mot :
« administrative ».
« Le texte de la commission confie ce pouvoir à l'autorité administrative compétente. Or les ordres professionnels, appelés par le présent projet de loi à jouer un rôle central dans le contrôle de l'honorabilité, ne sont pas des autorités administratives au sens strict : ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. »
« Une rédaction trop étroite pourrait être interprétée comme excluant les ordres du bénéfice de ce pouvoir, alors même que la cohérence du dispositif suppose qu'ils puissent l'exercer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.