À l’alinéa 277, supprimer le mot

Déposé par Jean-Victor Castor et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 277, supprimer le mot :

« administrative ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer les mots « l’autorité administrative compétente » par les mots « l’autorité compétente ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.