Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
« Cet amendement est un amendement de clarification juridique. En effet, l'alinéa 6 fait mention d'un référentiel national d'évaluation parentale et fait référence à l'article L. 226-3. Or, un tel référentiel n'existe pas en droit. L'article 226-3 cité porte sur le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant, élaboré pour l'analyse des informations préoccupantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.