Tombé
Amendement n°1042 · article 2 · déposé le 10 juillet 2026
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots
Déposé par
Perrine Goulet et 36 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « le délai d’une année ou de six mois, mentionné au même article 381‑1, » ;’
II. – En conséquence, après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ; ».
III. – En conséquence, rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « le délai mentionné au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « les délais mentionnés au même article 381‑1 » ; »
« Amendement de coordination juridique : cet amendement tire les conséquences des modifications faites à l'article 381-1 du code civil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.