Compléter l’alinéa 291 par la phrase suivante

Déposé par Jean-Victor Castor et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 291 par la phrase suivante :

« Il notifie sa décision à l’autorité chargée du contrôle des incapacités. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres professionnels ou agences régionales de santé) doivent être informées de la déclaration, par le tribunal judiciaire, de l’application de l’incapacité d’exercice du professionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.