À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :

« cette »

le mot :

« leur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.