Compléter l’alinéa 292 par les deux phrases suivantes :
« La décision de relèvement d’incapacité doit être notifiée à l’autorité chargée du contrôle des incapacités. Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres professionnels ou agences régionales de santé) doivent être informées du relèvement d’incapacité des professionnels. »
« Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres professionnels ou agences régionales de santé) doivent être informées du relèvement d'incapacité des professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.