I. – A la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« l’autre parent, »
II. – En conséquence, àl’alinéa 41 supprimer les mots :
« l’autre parent ».
« Cet amendement vise à supprimer la demande du contrôle d'honorabilité lorsque l'enfant est confié chez l'autre de ses parents. »
« En effet, ce contrôle, conçu pour les tiers, apparaît inadapté lorsqu'il s'applique à un parent, dont les droits et obligations découlent de l'autorité parentale. »
« En outre, la décision de confier l'enfant à l'autre parent intervient dans un cadre judiciaire où les garanties relatives à la protection de l'enfant sont déjà appréciées par le juge. Le maintien de cette exigence est donc susceptible de créer une redondance procédurale, de porter une atteinte disproportionnée à l'exercice de l'autorité parentale et de retarder inutilement les décisions prises dans l'intérêt de l'enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.