Retiré
Amendement n°1242 · article 5 · déposé le 16 juillet 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Arnaud Bonnet · Écologiste et Social · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garde ou ».
le mot :
« garde, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« de transport, de convoyage ou d’accompagnement à la mobilité ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :
« mineurs »
insérer les mots
« , notamment en situation de handicap, ».
« Ce sous-amendement inscrit le transport, le convoyage et l'accompagnement à la mobilité au cœur même du principe posé au I, de sorte que l'obligation se diffuse dans l'ensemble des déclinaisons codifiées de l'article 5. Il reprend l'un des « angles morts » identifiés par la proposition de loi n° 2500 d'Arnaud Bonnet visant à garantir l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs, dont le nouvel article L. 133‑6‑1 du code de l'action sociale et des familles vise expressément les activités « de transport, de convoyage ou d'accompagnement à la mobilité », « y compris lorsque [les mineurs] sont en situation de handicap ». Ces intervenants, souvent en contact direct et isolé avec des enfants, ne font aujourd'hui l'objet que de contrôles hétérogènes, voire inexistants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.