Retiré
Amendement n°1243 · article 5 · déposé le 16 juillet 2026
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Arnaud Bonnet · Écologiste et Social · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont notamment soumises au contrôle de l’honorabilité prévu au présent I les personnes qui assurent, à titre professionnel ou bénévole, le transport, le convoyage ou l’accompagnement à la mobilité d’un ou de plusieurs mineurs, notamment de mineurs en situation de handicap, qu’il s’agisse de transports scolaires, de déplacements liés au handicap, de convoyages médicaux ou d’accompagnements individualisés. »
« Ce sous-amendement poursuit le même objectif que le précédent par une voie distincte : plutôt que de modifier l'énumération de principe, il ajoute une clarification autonome afin de lever toute ambiguïté sur l'inclusion du transport, du convoyage et de l'accompagnement à la mobilité dans le champ du contrôle. Sa rédaction reprend celle de la PPL n° 2500 de M. Arnaud Bonnet. Les deux sous-amendements peuvent être adoptés cumulativement (ils se renforcent) ou l'un à défaut de l'autre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.