Retiré
Amendement n°1246 · article 5 · déposé le 16 juillet 2026
I. – À l’alinéa 25, après le mot
Déposé par
Violette Spillebout · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
I. – À l’alinéa 25, après le mot :
« vulnérables »
insérer les mots :
« , la plateforme de mise en relation ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les salariés ou les travailleurs indépendants mis en relation par des plateformes au moyen d’un service fourni à distance par voie électronique avec des particuliers employeurs ou des clients en vue de la réalisation d’activités mentionnées au I de l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants. »
« Le présent sous-amendement est identique à celui de mon collègue Philippe Fait et vise à renforcer la protection des mineurs lorsque des particuliers recourent, par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique, à des personnes appelées à exercer des activités entrant dans le champ du I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles à destination de mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.