Supprimer cet article.
« La procédure du temps législatif programmé pour l'examen des projets de loi de finances ou de »
« financement de la sécurité sociale est incompatible avec les exigences constitutionnelles d'un débat »
« complet sur le budget de l'Etat et de la Sécurité Sociale. »
« Du reste, lors de la réforme de 2009 mettant en place le TLP, cette possibilité avait été précisément »
« écartée par le rapporteur. Il précisait, en effet, que la discussion des PLF étant déjà encadrée par des »
« délais constitutionnels, une superposition de nouveaux délais rendrait la procédure trop complexe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.