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Amendement n°45 · article 11 · déposé le 11 juillet 2026
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Philippe Gosselin et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Supprimer l’alinéa 2.
« Le présent amendement supprime la possibilité de recourir au temps législatif programmé pour l'examen des projets de loi de finances. »
« Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État. Elles appellent un examen approfondi de chaque disposition et ne sauraient être soumises à un encadrement du temps de parole susceptible de restreindre les droits du Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.