En traitement
Amendement n°46 · article 11 · déposé le 11 juillet 2026
Supprimer l’alinéa 4
Déposé par
Philippe Gosselin et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Supprimer l’alinéa 4.
« Les projets de loi de financement de la sécurité sociale concernent l'équilibre financier de notre système de protection sociale. »
« Leur importance justifie que chaque disposition puisse être débattue sans limitation préalable du temps de discussion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.