À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Philippe Gosselin et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« présidents »

insérer le mot :

« ne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les textes budgétaires présentent des caractéristiques particulières qui justifient qu'ils demeurent exclus du temps législatif programmé. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.