Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2

Déposé par Philippe Gosselin et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La proposition de résolution écarte l'une des garanties prévues par le régime général du temps législatif programmé. »

« Il n'est pas justifié que les textes financiers bénéficient de moins de garanties que les autres textes. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.